Notice d’information valant Conditions générales
Contrat d’assurance et d’assistance
TOPIZY n°0804217

Article 1. Objet

La présente notice d’information détaille les garanties du contrat d’assurance collective de dommages auquel Vous venez d’adhérer. Elle précise le contenu, les conditions et modalités de mise en œuvre des garanties ainsi que les limites de couverture.

Le contrat d’assurance et d’assistance Habitation est un contrat d’assurance collective de dommages. Votre adhésion et ce contrat sont régis par le Code des assurances français. Votre couverture d’assurance est formalisée par la présente notice d’information ainsi que par votre bulletin d’adhésion.

Ce contrat est souscrit par TOPCOPRO, SAS au capital de 50 000 €, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le numéro 892 610 429, dont le siège social est situé 37/41 Boulevard Dubouchage 06000 Nice et distribué par 4N ASSUR, SAS au capital de 3000 €, immatriculée au R.C.S. de Nice sous le numéro 837 723 808, dont le siège social est situé 21 rue Pastorelli 06000 nice, inscrite comme Courtier en assurance sous le numéro 18003259 (www.orias.fr) 

Ce contrat est assuré par Inter Partner Assistance, société anonyme de droit belge au capital de 130 702 613 euros, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055 dont le siège social est située 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale – Belgique, prise au travers de sa succursale française située 6, rue André Gide – 92320 Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 316 139 500.

Inter Partner Assistance est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be). Sa succursale française est soumise au contrôle de ses pratiques commerciales par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

Inter Partner Assistance, société du Groupe AXA, intervient dans le cadre du contrat sous la marque « AXA Assistance. »

Article 2. Prise d’effet et durée de votre Adhésion – Prise d’effet et durée des garanties

2.1 Prise d’effet de votre adhésion

Sous réserve de l’encaissement effectif de la prime (cf. Article 5 « Paiement de la prime » ci-après), Votre Adhésion au contrat collectif prend effet à la date et pour la durée, indiquées sur votre bulletin d’adhésion. Votre Adhésion est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date d'effet. Elle est ensuite reconduite tacitement par période successive annuelle, sauf résiliation dans les conditions de l’article 2.04.

2.2 Faculté de renonciation

• Adhésion à distance
En application de l’article L112-2-1 du Code des assurances, en cas de vente à distance, Vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer à votre adhésion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités si votre adhésion est souscrite à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle.
Dans ce cas, le délai pour exercer votre faculté de renonciation court à compter de la date de réception du bulletin (ou certificat) d’adhésion et de la présente notice d’information, lesquels sont présumés reçus deux (2) jours ouvrés après votre date d’adhésion au contrat. Si Vous n’avez n’a pas reçu les documents dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de conclusion, Vous devez vous rapprocher d’AXA Assistance.

• Pluralité d’assurance
Conformément à l’article L112-10 du Code des assurances, Vous êtes invité à vérifier que Vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des risques garantis par ce nouveau contrat. Si tel est le cas, Vous bénéficiez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de votre adhésion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles ;
- ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ;
- Vous justifiez être déjà couvert pour l’un des risques garantis par ce nouveau contrat ;
- le contrat auquel Vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté ;
- Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat.

Dans cette situation, Vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que Vous bénéficiez déjà d’une garantie pour l’un des risques garantis par le nouveau contrat.

L’assureur est tenu de Vous rembourser la prime payée, dans un délai de trente (30) jours à compter de votre renonciation.

Si Vous souhaitez renoncer à votre contrat mais qu’il ne remplit pas l’ensemble des conditions ci-dessus, Vous devez vérifier les conditions de renonciation prévues dans votre contrat.

2.3 Prise d’effet et durée des garanties

Sous réserve de l’encaissement effectif de la prime, Vous êtes couvert à compter de la date de prise d’effet indiquée sur votre bulletin d’adhésion.
Vos garanties cessent en cas de résiliation de votre Adhésion dans les conditions prévues à l’article 2.04.

2.4 Conditions de résiliations

Votre Adhésion pourra être résiliée dans les cas suivants :

Il peut être mis fin à votre Adhésion dans les cas indiqués aux conditions ci - après, et notamment :
- par vous, par lettre simple, lettre recommandée ou par déclaration faite contre récépissé auprès de nous,
- par nous, par lettre recommandée adressée à votre dernier domicile connu.

Lorsque la résiliation est faite par lettre, le délai de préavis est compté à partir de la date d’envoi (le cachet de la
Poste faisant foi).
Si la résiliation intervient entre deux échéances, la part de cotisation * correspondant à la période allant de la résiliation à la prochaine échéance vous est remboursée sous réserve des conditions ci-dessous du présent article ET sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la prime [L. 113 – 3 du Code des assurances]; dans ce dernier cas, la prime annuelle est intégralement due.

- par vous ou par nous
a. chaque année à la date d’échéance principale, avec préavis de 2 mois au moins.
b. en cas de changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial,
c. de changement de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d’activité (Art. L. 113.16 du Code) : la résiliation doit alors être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous pouvez résilier votre contrat dans les 3 mois qui suivent l’un de ces événements, en indiquant sa date, sa nature et en produisant des justificatifs. Dès que nous avons connaissance de l’un de ces événements, nous pouvons aussi mettre fin au contrat dans les 3 mois. Dans l’un ou l’autre cas, la résiliation prend effet 1 mois après sa notification.
- par vous
a. en cas de diminution du risque, si nous refusons de réduire votre prime (Art. L. 113.4 du Code),
b. en cas d’augmentation de votre prime,
c. en cas de résiliation par nous d’un de vos contrats, après sinistre. Vous pouvez alors, dans le délai d’un mois suivant la notification de cette résiliation, mettre fin au présent contrat. Cette résiliation prendra effet 1 mois après sa notification (Art. R. 113.10 du Code).

- par nous
a. en cas de non-paiement de votre prime (Art. L. 113.3 du Code),
b. en cas d’aggravation du risque (Art. L 113.4 du Code),
c. après un sinistre, (Articles R113-10 et A 211-1-2 du code des Assurances)

la résiliation prenant effet 1 mois après sa notification. Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats souscrits chez nous dans le délai d’un mois suivant cette notification.

- de plein droit
a. en cas de retrait total de notre agrément, la résiliation prenant effet le 40ème jour, à midi, qui suit sa publication au Journal Officiel (Art. L. 326.12 du Code),
b. dans les Conditions prévus à l’article L 121.11 du Code des Assurances

Article 3. Territorialité et définition des Assurés

3.1 Où êtes Vous couvert ?

Les garanties sont accordées en France métropolitaine, hors Corse et hors îles non reliées au continent

3.2 Qui est couvert ?

Adhérent / Assuré / Vous : toute personne physique nommément désignée sur le bulletin d’adhésion et ayant adhéré au contrat d’assurance collective de dommages. L’Adhérent est seul tenu de payer l’intégralité de la prime correspondant à l’Adhésion.

Bénéficiaire : toute personne physique, occupant le Domicile, nommément désignée sur le bulletin d’adhésion qui subit un Sinistre et reçoit les prestations d’assistance ou d’assurance prévues au contrat.

Contrat : désigne le contrat d’assurance collective de dommages souscrit par le Souscripteur et auquel Vous adhérez.

Article 4. Déclarez vos sinistres

4.1 Déclaration de sinistre

Pour déclarer un sinistre, Vous devez contacter AXA Assistance :

Par téléphone : 01 55 92 24 98

Avant d’entreprendre toute action et/ou d’engager toute dépense, Vous devez obtenir l’accord préalable d’AXA Assistance.

Cet accord préalable est matérialisé par la communication d'un numéro de dossier qui Vous permettra de bénéficier des garanties du Contrat et de prétendre au remboursement des frais que Vous aurez éventuellement engagés avec l’accord d’AXA Assistance.
Vous devez Vous conformer aux solutions préconisées par AXA Assistance.
AXA Assistance se réserve le droit, préalablement à toute intervention de ses services, de vérifier la réalité de
l’événement garanti et le bien-fondé de la demande qui lui aura été formulée.

4.2 Modalités d’intervention

Les conditions et délais d’interventions sont stipulées au sein de chacune des garanties.

Cependant, toute intervention du Prestataire agréé donnera lieu à la rédaction d’un bulletin d’intervention signé par le bénéficiaire à qui un exemplaire sera remis. Le bulletin d’intervention comportera l’heure d’arrivée et de départ du prestataire agréé, le motif et la durée de l’intervention, les prestations effectuées dans le cadre de l’intervention et les éventuelles pièces défectueuses remplacées, et en cas d’incidents hors du périmètre d’intervention, les motifs du refus d’intervention.

Le Prestataire agréé détermine seul les moyens à mettre en œuvre pour effectuer le dépannage et procède au remplacement des pièces nécessaires dans les limites contractuelles.

Ces pièces seront choisies afin de rétablir le fonctionnement normal et pas nécessairement pour permettre un remplacement à l’identique.

Le Prestataire agréé n’interviendra que si les conditions de sécurité permettant l’exercice normal de sa mission sont présentes

4.3 Cas de non-intervention

S’il apparaît dans l’habitation que l’incident se situe en dehors des périmètres d’intervention ou relève des exclusions indiquées dans les présentes conditions générales, aucune intervention ne sera effectuée dans le cadre du présent contrat.

Si le Prestataire agréé estime que l’état général de l’installation garantie ne peut assurer une sécurité satisfaisante, il pourra limiter son intervention à la mise hors service provisoire de tout ou partie de l’installation garantie.

De plus, le Bénéficiaire et le Prestataire agréé restent libres de contracter directement, sous leur propre responsabilité, pour réaliser aux frais du Bénéficiaire toute réparation nécessaire et non contractuelle. L’ensemble des frais de déplacement, main d’œuvre, et remplacement des pièces liées à cette réparation sont à la charge du bénéficiaire qui les réglera directement auprès du prestataire.

4.4 Garantie contractuelle

AXA Assistance s’engage à ce que les interventions réalisées dans le cadre de la présente Notice d’information, à l’exception de la garantie Désinfestation des nuisibles et des Interventions opérées à la suite d’un Engorgement, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an nonobstant toute garantie légale acquise par ailleurs - déplacement, pièces et main d’œuvre - à compter de la date de l’intervention. Cette garantie est accordée par le prestataire agréé intervenant sur demande d’AXA Assistance.
En cas de malfaçons liées à l’intervention, AXA Assistance prendra contact avec le Prestataire agréé afin que ce dernier remédie à ses frais et dans les meilleurs délais aux malfaçons qui auront été constatées.
A défaut, AXA Assistance s’engage à faire intervenir un autre Prestataire agréé.

4.5 Déchéance de garanties

Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus au présent Contrat.

Article 5. Paiement de la prime

L’Adhérent désigné sur le Bulletin d’Adhésion, s’engage à payer la prime d’assurance due en contrepartie de la couverture de l’(des) Assuré(s) désigné(s) sur ce même Bulletin.

La prise d’effet des garanties est subordonnée à l’encaissement effectif de la prime.

5.1 Paiement de la prime

Le montant de la prime ainsi que ses modalités de paiement sont prévus dans Votre bulletin d’adhésion. Toutes les primes (ou fractions de primes) doivent être payées dans les 10 jours qui suivent leur échéance.

5.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement de la prime ou d’une fraction de la prime dans les dix (10) jours calendaires qui suivent son échéance, une relance sera envoyée à l’Adhérent par lettre recommandée. Si dans les trente (30) jours calendaires qui suivent son envoi, la(les) prime(s) ou la(les) fraction(s) de prime due n’est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et si la prime n’est toujours pas réglée dans les dix (10) jours calendaires qui suivent la date de suspension des garanties, AXA Assistance pourra résilier le Contrat.

5.3 Modification de la prime

Indexation à l’échéance

Il sera appliqué chaque année à la prime une indexation sur la base de la variation annuelle de l’indice de l’INSEE au 30 juin « Salaires, revenue et charges sociales – Salaire horaire de base de l’ensemble des ouvriers (indice trimestriel) – Regroupements spéciaux – Tertiaire – Identifiant : 001567411 ». L’indexation du tarif sera effectuée automatiquement au 1er janvier de chaque exercice.

En cas de disparition de cet indice, les Parties conviennent de lui substituer l’indice correspondant établi par l’INSEE ou tout autre organisme similaire

Hors indexation

Nous pouvons être amenés à modifier le tarif applicable à vos garanties en fonction de circonstances techniques indépendantes de la variation du régime des taxes.
Votre prime est alors modifiée dans la même proportion, a la première échéance principale qui suit cette modification. Vous en serez informé par votre appel de prime précisant son nouveau montant.

Si vous n’acceptez pas cette augmentation, vous pouvez résilier le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant celui ou vous en avez été informe.
La résiliation sera effective 30 jours après votre demande, le cachet de la poste faisant foi.

Vous devrez cependant nous régler une part de prime calculée à l’ancien tarif, pour la période coulée entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation.

Article 6. Formules et plafonds de garanties

VOUS NE BÉNÉFICIEZ QU’UNIQUEMENT DES GARANTIES PRÉVUES AU SEIN DE LA FORMULE SOUSCRITE ET STIPULÉE AU SEIN DE VOTRE BULLETIN D’ADHÉSION

 

 

Article 7. Définitions

7.1 INTER PARTNER Assistance / Assureur

INTER PARTNER Assistance - Succursale pour la France, agissant sous la marque AXA Assistance, 6 rue André Gide, 92320 Châtillon

7.2 Souscripteur

TOPCOPRO

7.3 Domicile / Habitation

Le lieu de résidence, situé en France métropolitaine (hors Corse) et désigné à l’adresse déclarée par le souscripteur.
- La maison individuelle est constituée de l’ensemble des pièces destinées à l’habitation ainsi que des bâtiments dépendants de celle-ci (véranda, garage et toute autre annexe utilisée à des fins domestiques).
Le terrain privé est constitué du jardin, de la terrasse et autre terrain attenant à l’habitation.

- L’appartement se définit comme l’ensemble des pièces destinées à l’habitation, à l’exclusion des parties communes.

Chaque adhésion ne peut concerner qu’un seul domicile dont l’adresse ne peut être modifiée.

Les multipropriétés en temps partagé, les mobile homes et les locaux à usage locatif, commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme faisant partie du domicile.

7.4 Prestataire agréé

Professionnel référencé et missionné par l’Assureur pour intervenir chez le bénéficiaire en raison de sa capacité à réparer les équipements ou matériels désignés dans la liste des équipements ou matériels couverts.

7.5 Intervention

Opération par laquelle un prestataire agréé se rend à l’adresse de l’habitation du bénéficiaire pour effectuer un diagnostic avant de procéder au dépannage selon les modalités indiquées pour chacune des garanties objet du présent contrat.

7.6 Dépannage en urgence

Le dépannage en urgence consiste en un rétablissement du fonctionnement normal de l’installation couverte ou de l’équipement ou matériel couverts en réparant ou remplaçant uniquement la section ou l’élément endommagé de l’équipement, du matériel ou de l’installation et ne consiste pas en une mise aux normes de l’installation existante.

7.7 Délai de carence

Les garanties prennent effet après un délai de carence de 30 jours calendaires, calculés à compter de la date d’adhésion à la présente convention.

7.8 Plafond d’intervention

o Déplacement, pièces et main d’œuvre : dans ce cas l’ensemble des frais sont pris en charge par l’Assureur dans la limite du plafond choisi pour la garantie.

Au-delà de la limite contractuelle sélectionnée, les coûts sont à la charge du bénéficiaire.
En cas de dépassement du plafond de garantie, le prestataire agréé informe le bénéficiaire et intervient uniquement si ce dernier donne son accord pour régler le complément.

Article 8. Garantie d’assistance Plomberie intérieure

8.1 Périmètre d’intervention et événements couverts

Par installation de plomberie intérieure, on entend : les canalisations d’eau se situant à partir et en aval du robinet d’arrêt général intérieur. Pour les maisons individuelles n’étant pas équipées de robinet d’arrêt général intérieur, la limite est matérialisée à partir de la pénétration extérieure de la canalisation dans le mur de façade.

Par fuite d’eau, on entend : un écoulement d’eau à débit constant résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure indépendante du bénéficiaire et présentant à court terme des risques évidents pour l’habitation. Il doit pouvoir être constaté visuellement.

Une facture d’eau anormalement élevée ou un compteur d’eau qui tourne lorsque tous les robinets sont fermés ne peuvent être considérés comme étant la preuve d’une fuite d’eau.

Par engorgement, on entend : l’obstruction totale de l’évacuation des eaux usées présentant à court terme des risques évidents pour l’habitation.

Sont couvertes les fuites et les engorgements survenus sur les éléments suivants de l’installation :

Circuit intérieur d’alimentation d’eau
▪ Fuite d’eau ou engorgement sur les canalisations y compris les joints situés sur ces canalisations
jusqu’aux raccordements des appareils sanitaires et électroménagers de l’habitation.

Circuit intérieur d’évacuation d’eau
▪ Fuite d’eau ou engorgement sur les canalisations y compris les joints situés sur ces canalisations,
▪ Fuite ou engorgement sur la canalisation de trop-plein percé de baignoire, lavabo, bidet et évier et WC,
▪ Fuite ou engorgement sur le siphon PVC ou métal.

Eau Chaude sanitaire
▪ Fuite d’eau sur un ballon d’eau chaude électrique percé (prise en charge de la vidange uniquement),
▪ Fuite sur le groupe de sécurité d’un ballon d’eau chaude électrique.

Sanitaires
▪ Fuite d’eau sur le joint de sortie de cuvette des WC,
▪ Fuite sur le robinet d’arrêt de la chasse d’eau.

Raccordement des appareils à effet d’eau (lave-vaisselle, lave-linge)
▪ Fuite d’eau sur joint et robinet de l’appareil à effet d’eau.

Circuit de chauffage
▪ Fuite d’eau sur le circuit d’eau du chauffage individuel, sur le robinet d’arrêt de la chaudière et le joint
ou le té de réglage des radiateurs de chauffage individuel.

8.2 Pièces prises en charge

Les pièces prises en charge sont exclusivement les suivantes :

• joints de canalisations intérieures d’alimentation et d’évacuation d’eau,
• joint de sortie de cuvette de WC,
• joint de chasse d’eau de WC,
• joint de raccordement aux appareils ménagers à effet d’eau (lave-vaisselle, lave-linge),
• robinet d’arrêt des appareils ménagers à effet d’eau (lave-vaisselle, lave-linge),
• robinet d’arrêt intérieur d’alimentation générale d’eau,
• robinet d’arrêt de chasse d’eau de WC,
• robinet ou té de réglage de chauffage individuel,
• tuyau de canalisation intérieure d’alimentation et d’évacuation d’eau,
• siphon PVC ou métal,
• tuyau de canalisation de trop-plein de baignoire, de lavabo, de bidet et d’évier,
• tuyau de circuit d’eau de chauffage individuel,
• groupe de sécurité des ballons d’eau chaude,
• robinet d’arrêt de la chaudière.

8.3 Modalités d’intervention

L’Assureur procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, le service d’assistance téléphonique vérifie que l’incident décrit est couvert et guide le bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature du dysfonctionnement et si possible d’y remédier.

Si ce télédiagnostic reste infructueux, l’Assureur organise le dépannage en urgence par un prestataire agréé et informe le bénéficiaire des modalités d’intervention du prestataire dans un délai de deux heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire.

Lors de l’intervention, le prestataire agréé procède :
• à un diagnostic visuel de l’installation,
• à la recherche de l’origine de l’incident,
• à la vérification que l‘incident entre dans le périmètre d’intervention et que les montants évalués sont pris en charge par le présent contrat,
• au dépannage ou au rétablissement du fonctionnement normal de l’installation,
• à la remise d’un bulletin d’intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle.

Le prestataire agréé détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour effectuer le dépannage. Si cela s’avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses, dans les limites contractuelles. Ces pièces seront choisies afin de rétablir le fonctionnement normal de l’installation et pas nécessairement pour permettre un remplacement à l’identique.

L’Assureur prend en charge les frais découlant de l’intervention du prestataire agréé à concurrence de 500 EUR.

8.4 Exclusions spécifiques à la garantie d’assistance Plomberie Intérieure

o les fuites d’eau ou engorgements sur les canalisations qui relèvent d’une copropriété, du chauffage au sol,
o les fuites d’eau sur les appareillages sanitaires (douche, baignoire, bidet, lavabo, évier, WC, robinetterie, cumulus) et leur remplacement,
o toute intervention sur les corps de chauffe (radiateurs), pompes à chaleur, chauffages solaires... qui n'est pas prise en charge par la garantie Chaudière / Chauffe-eau / Chauffe-bain (article 13).
o l’intervention sur les pompes, les réducteurs de pression et les détendeurs, des adoucisseurs d’eau,
o toute intervention sur les systèmes de climatisation,
o les dommages matériels causés par l’eau,
o toute perte ou dommage résultant d’un dysfonctionnement dont la résolution est du ressort de la compagnie de distribution d’eau,
o les interruptions de fourniture d’eau consécutives à un non-paiement des factures à la compagnie de distribution,
o les frais encourus alors que le bénéficiaire a été averti par la compagnie de distribution de la nécessité de procéder à des travaux de réparation définitifs en vue d'éviter la répétition de situations entraînant une panne et/ou une défaillance,
o le remplacement de canalisation qui découle d’une mise en conformité avec les prescriptions légales, sanitaires ou de sécurité, ou avec les bonnes pratiques en vigueur,
o les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l’ensemble de l’installation plomberie,
o les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978),

Article 9. Garantie d’assistance Plomberie extérieure

9.1 Périmètre d’intervention et événements couverts

Par installation de plomberie extérieure, on entend :
◊ Les canalisations d'alimentation générale en eau situées, sur les terrains attenants à l’habitation, en aval du compteur général d’eau et à l’extérieur des murs de façade.
◊ Les canalisations d'évacuation c'est à dire de collecte des eaux usées (toilettes, cuisine, salle de bains, vidange de machine) situées dans les terrains attenants à l’habitation, à l’extérieur du mur de façade et jusqu'au raccordement au réseau collectif d'évacuation (égouts).

Par fuite d’eau, on entend : un écoulement d’eau à débit constant résultant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure indépendante du bénéficiaire. Il doit pouvoir être constaté visuellement.

Une facture d’eau anormalement élevée ou un compteur d’eau qui tourne lorsque tous les robinets sont fermés ne peuvent être considérés comme étant la preuve d’une fuite d’eau.

Par engorgement, on entend : l’obstruction totale de l’évacuation des eaux usées.

Sont couvertes les fuites et les engorgements survenus sur les éléments suivants de l’installation :

Circuit d’alimentation d’eau
▪ Fuite d’eau sur la canalisation,
▪ Fuite sur joint de parcours de la canalisation,
▪ Fuite sur robinet d’arrêt d’alimentation générale d’eau.

Circuit d’évacuation d’eau
▪ Fuite d’eau sur les canalisations extérieures,
▪ Fuite sur joint de parcours des canalisations,
▪ Engorgement des canalisations.

Dans le cas où l’événement garanti survient sur une portion de l’installation située sur un terrain faisant l’objet d’une servitude, le prestataire agréé n’interviendra qu’après signature d’une décharge de la part du bénéficiaire indiquant que ce dernier a réalisé les formalités nécessaires pour obtenir l’autorisation d’effectuer les réparations en application des termes de la présente convention.

9.2 Pièces prises en charge

Les pièces prises en charge sont exclusivement les suivantes :
• robinets d’arrêt,
• raccords,
• tés et joints,
• tuyaux de canalisation d’alimentation et d’évacuation d’eau.

9.3 Modalités d’intervention

L’Assureur procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, le service d’assistance téléphonique vérifie que l’incident décrit est couvert et guide le bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature du dysfonctionnement et si possible d’y remédier.

Si ce télédiagnostic reste infructueux, l’Assureur organise le dépannage en urgence par un prestataire agréé et informe le bénéficiaire des modalités d’intervention du prestataire dans un délai de deux heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire.

Lors de l’intervention, le prestataire agréé procède :
• à un diagnostic visuel de l’installation,
• à la recherche de l’origine de l’incident,
• à la vérification que l‘incident entre dans le périmètre d’intervention et que les montants évalués sont pris en charge par le présent contrat,
• au dépannage ou au rétablissement du fonctionnement normal de l’installation,
• à la remise d’un bulletin d’intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle.

Le prestataire agréé détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour effectuer le dépannage. Si cela s’avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses, dans les limites contractuelles. Ces pièces seront choisies afin de rétablir le fonctionnement normal de l’installation et pas nécessairement pour permettre un remplacement à l’identique.

L’Assureur prend en charge les frais découlant de l’intervention du prestataire agréé, à concurrence de 3000 EUR.

9.4 Exclusions spécifiques à la garantie d’assistance Plomberie Extérieure

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assureur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :
o toute intervention sur les éléments situés en aval du robinet de puisage, les circuits d’arrosage,
o toute intervention sur les fosses septiques, les bacs à graisses, les systèmes d’épandages d’eaux usées, les drainages, les puisards, les réseaux d’évacuation des eaux pluviales, les gouttières, les chêneaux, les descentes,
o toute intervention sur les compteurs d’eau et la canalisation d’alimentation d’eau située avant ce compteur,
o toute intervention sur les pompes, les réducteurs de pression, les détendeurs et les stations de relevage des systèmes d’évacuation des eaux usées,
o les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978),
o les conséquences et dommages consécutifs à un gel survenu sur une portion non enterrée des canalisations,
o les dommages matériels causés par l’eau,
o toute perte ou dommage résultant d’un dysfonctionnement dont la résolution est du ressort de la compagnie de distribution d’eau,
o les interruptions de fourniture d’eau consécutives à un non-paiement des factures à la compagnie de distribution,
o les frais encourus alors que le bénéficiaire a été averti par la compagnie de distribution de la nécessité de procéder à des travaux de réparation définitifs en vue d'éviter la répétition de situations entraînant une panne et/ou une défaillance,
o le remplacement de canalisation qui découle d’une mise en conformité avec les prescriptions légales, sanitaires ou de sécurité, ou avec les bonnes pratiques en vigueur,
o les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l’ensemble de l’installation de plomberie,

Article 10. Garantie d’assistance complémentaire Recherche de fuite d’eau

10.1 Périmètre d’intervention et objet de la garantie

Est couverte dans le cadre de cette garantie, la recherche de fuite d’eau non visible, dans une canalisation d’alimentation ou d’évacuation d’eau, enterrée ou encastrée, du réseau de plomberie privatif du bénéficiaire.

On entend par réseau de plomberie privatif, l’installation de plomberie intérieure et/ou extérieur telle que définie dans les garanties d’assistance « Plomberie Intérieure » et/ou « Plomberie Extérieure ».

10.2 Modalités d’intervention

L’Assureur procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire et organise l’intervention d’un prestataire agréé afin de localiser précisément l’origine de la fuite.

L’Assureur prend en charge les frais découlant de l’intervention du prestataire agréé, à concurrence de 3000 EUR.

10.3 Exclusions spécifiques à la garantie d’assistance complémentaire Recherche de fuite d’eau

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assureur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit : - toute intervention sur les compteurs d’eau et la canalisation d’alimentation d’eau située avant ce compteur,
- la recherche de fuite d’eau sur une canalisation qui relève d’une copropriété, - les frais de remise en états des biens,
- les dommages causés suite à la détection de la fuite d’eau.

Article 12. Garantie d’assistance Electricité

12.1 Périmètre d’intervention et événements couverts

Par l’installation électrique, on entend : le système permanent d’alimentation en électricité installé dans le domicile et fournissant l’énergie électrique, situé entre le disjoncteur de la compagnie de distribution d’électricité jusqu’aux prises murales.

Par panne électrique, on entend : tout dysfonctionnement soudain et imprévisible survenu sur l’installation électrique provoquant une interruption de l’alimentation électrique.

Sont couvertes les pannes électriques survenues sur les éléments suivants de l’installation :
▪ Les câblages,
▪ Le tableau électrique,
▪ Les prises murales,
▪ Les interrupteurs,
▪ Les douilles des plafonniers et appliques fixes.

12.2 Pièces prises en charge

Les pièces prises en charge sont exclusivement les suivantes :
• fusibles et porte fusibles,
• appareillage(s) de base (interrupteur de commande(s),
• prise(s) monophasée(s) et câbles,
• disjoncteur divisionnaire, disjoncteur différentiel ou interrupteur différentiel.

12.3 Modalités d’intervention

L’Assureur procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, le service d’assistance téléphonique vérifie que l’incident décrit est couvert et guide le bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature du dysfonctionnement et si possible d’y remédier.

Si ce télédiagnostic reste infructueux, l’Assureur organise le dépannage en urgence par un prestataire agréé et informe le bénéficiaire des modalités d’intervention du prestataire dans un délai de deux heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire.

Lors de l’intervention, le prestataire agréé procède :
• à un diagnostic visuel de l’installation,
• à la recherche de l’origine de l’incident,
• à la vérification que l‘incident entre dans le périmètre d’intervention et que les montants évalués sont pris en charge par le présent contrat,
• au dépannage ou au rétablissement du fonctionnement normal de l’installation,
• à la remise d’un bulletin d’intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle.

Le prestataire agréé détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour effectuer le dépannage. Si cela s’avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses, dans les limites contractuelles. Ces pièces seront choisies afin de rétablir le fonctionnement normal de l’installation et pas nécessairement pour permettre un remplacement à l’identique.

L’Assureur prend en charge les frais découlant de l’intervention du prestataire agréé, à concurrence de 500 EUR.

12.4 Exclusions spécifiques à la garantie d’assistance Electricité

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assureur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

o les interventions portant sur le réglage de l’intensité de déclenchement du disjoncteur (augmentation de la puissance souscrite),
o tout dysfonctionnement électrique imputable à une défaillance des réseaux de distribution et/ou
de transport d’électricité,
o toute perte ou dommage découlant de la coupure ou de l’interruption de l’alimentation publique en électricité dans l’habitation,
o les installations électriques intérieures faisant l’objet d’un branchement provisoire n’ayant pas obtenu le certificat de conformité délivré par le CONSUEL (Comité National pour la sécurité des Usagers de l’Electricité),
o les appareils électriques, électroniques, électroménagers, les consommables tel que les ampoules, les transformateurs,
o les systèmes de climatisation, de chauffage au sol et de pompe à chaleur,
o les installations électriques raccordées à une pompe utilisée pour une piscine, un bassin, un plan
d’eau ou un aquarium, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’habitation,
o les conséquences d’une combustion (avec ou sans flamme) ou d’une explosion,
o toute intervention sur l'un ou l'autre des éléments suivants :
- toute installation fixe, y compris le câblage et la mise à la terre, lorsque son remplacement est uniquement la conséquence de modifications apportées à la législation ou aux directives relatives à la santé et à la sécurité,
- le câblage de commande des alarmes antivol, le câblage téléphonique, les détecteurs de fumée, les sonnettes, les systèmes électriques pour portes de garage, les gâches électriques, les interphones et visiophones,
- les chauffe-eau électriques (exception faite du câblage fixe et permanent conduisant au chauffe-eau qui reste couvert).
o les dommages matériels causés par l’électricité,
o toute perte ou dommage résultant d’un dysfonctionnement dont la résolution est du ressort de la compagnie de distribution d’électricité,
o les interruptions de fourniture d’électricité consécutives à un non-paiement des factures à la compagnie de distribution,
o les frais encourus alors que le bénéficiaire a été averti par la compagnie de distribution de la nécessité de procéder à des travaux de réparation définitifs en vue d'éviter la répétition de situations entraînant une panne et/ou une défaillance,
o le remplacement de câblage qui découle d’une mise en conformité avec les prescriptions légales,
sanitaires ou de sécurité, ou avec les bonnes pratiques en vigueur,
o les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l’ensemble de l’installation électrique,
o les dommages relevant de l’assurance construction obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978),

Article 13. Garantie d’assistance Chaudière / Chauffe-eau / Chauffe- bain

13.1 Appareils garantis et événements couverts

Sont couverts les chaudières, chauffe-eau ou chauffe-bains, de moins de 15 ans (suivant la date d’installation) agréés en France par la norme NF, à usage domestique et ne bénéficiant plus d’aucune garantie (légale, constructeur ou distributeur), situés au domicile du bénéficiaire, utilisant les combustibles fiouls ou gazeux et dont la puissance est inférieure ou égale à 70 kW.

Le bénéficiaire doit pouvoir justifier d’un contrat d’entretien annuel obligatoire conformément à la norme AFNOR NF X50-010 ou NF X50-011.
Ce contrat ainsi que la facture d’installation de la chaudière doivent être présentés au prestataire agréé lors de toute intervention.

Sont couverts les incidents ou dysfonctionnements suivants, survenant de façon accidentelle et provoquant l’interruption de l’appareil et/ou son fonctionnement non sécurisé.

Chaudière / Chauffe eau ou Chauffe bain à gaz :
▪ Dysfonctionnement du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil),
▪ Défaillance de la pompe (si incorporé dans l’appareil),
▪ Dysfonctionnement des organes de régulation (si incorporé dans l’appareil),
▪ Dysfonctionnement des dispositifs de sécurité de l’appareil,
▪ Dysfonctionnement de la sécurité de la ventilation mécanique contrôlée de la chaudière (si incorporée à l’appareil),
▪ Dysfonctionnement des débits de gaz et réglage,
▪ Dysfonctionnement des systèmes électriques.

Chaudière au fioul :
▪ Défaillance d’un organe du brûleur,
▪ Dysfonctionnement du gicleur,
▪ Dysfonctionnement des dispositifs de sécurité,
▪ Défaillance des flexibles d’alimentation fioul.

13.2 Pièces prises en charge

Les pièces prises en charge par l’Assureur sont des pièces garanties par le fabricant, de manière à ce que l’appareil reste conforme à la définition du produit par le constructeur.

13.3 Modalités d’intervention

L’Assureur procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, le service d’assistance téléphonique vérifie que l’incident décrit et le type d’appareil sont couverts et guide le bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature du dysfonctionnement et si possible d’y remédier.

Si ce télédiagnostic reste infructueux, L’Assureur organise le dépannage en urgence par un prestataire agréé et informe le bénéficiaire des modalités d’intervention du prestataire dans un délai de deux heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire.

Lors de l’intervention, le prestataire agréé procède :
• à un diagnostic visuel de l’installation,
• à la recherche de l’origine de l’incident,
• à la vérification que l‘incident entre dans le périmètre d’intervention et que les montants évalués sont pris en charge par le présent contrat,
• au dépannage ou au rétablissement du fonctionnement normal de l’installation,
• à la remise d’un bulletin d’intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle.

Le prestataire agréé détermine seul les moyens à mettre en œuvre et dont il dispose pour effectuer le dépannage.
Si cela s’avère nécessaire, il procède au remplacement des pièces défectueuses, dans les limites contractuelles.

Ces pièces seront choisies afin de rétablir le fonctionnement normal de l’appareil et pas nécessairement pour
permettre un remplacement à l’identique.

Dans le cas ou la dernière visite d’entretien annuel obligatoire date de plus de 12 mois, la réparation d’urgence se limitera à une mise en sécurité de l’installation.

L’Assureur prend en charge les frais découlant de l’intervention du prestataire agréé, à concurrence de 500 EUR.

13.4 Exclusions spécifiques à la garantie d’assistance Chaudière / Chauffe-eau / Chauffe-bain

o le remplacement de canalisation, de câblage ou de circuit d’alimentation qui découle d’une mise en conformité avec les prescriptions légales, sanitaires ou de sécurité, ou avec les bonnes pratiques en vigueur,
o les travaux de réparation, de renouvellement ou de mise en conformité de l’ensemble de l’installation électrique, de plomberie, de chauffage ou de gaz,
o les appareils pour lesquels les originaux des factures d’achat et factures d’installation ne peuvent être produits lors de l’intervention du prestataire agréé,
o toute intervention autre que la simple mise en sécurité de l’appareil dont la dernière visite d’entretien réalisée par un technicien agréé date de plus de 12 mois ou dont le carnet d’entretien n’est pas à jour ou n’est pas conforme aux prescriptions du fabricant,
o les interventions lorsque le prestataire agréé estime la chaudière non réparable, notamment en cas d’indisponibilité des pièces,
o toute intervention qui relève de l’entretien annuel obligatoire conformément aux normes AFNOR, NF X50-10 ou NF X50-011,
o les incidents liés à un dysfonctionnement des robinets détendeurs d’arrivée de gaz situés à l’extérieur de la chaudière, du chauffe eau ou du chauffe-bain,
o toute intervention consécutive à un dommage ou rouille causé par une utilisation incorrecte d’un matériel d’entretien ou autres substances,
o les coûts éventuels engagés pour accéder à la chaudière, chauffe eau ou au chauffe bain, à la tuyauterie ou à son environnement,
o le ramonage et les pièces des conduits de fumées ainsi que le pot de purge,
o la réparation de dommages causés par l’utilisation d'eau, de fioul ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeur grasse et/ou corrosives),
o l’intervention pour manque de gaz, d'électricité ou d'eau, corrosion ou eau dans la citerne, détartrage des batteries et des ballons d’eau chaude sanitaire,
o l’entretien et le dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc....),
o toute intervention extérieure à la chaudière, chauffe eau ou chauffe-bain sur le circuit hydraulique (fuites, appoints d’eau) et sur les dispositifs électriques de l’installation,
o l’intervention nécessitant la vidange de l’installation et/ou le déplacement de la chaudière et/ou le remplacement du corps de chauffe ou du ballon d’eau chaude sanitaire,
o la réfection du briquetage de la chaudière,
o la réfection des points de fixation,
o toute intervention sur les cuves et ballons de réserve d’eau chaude des cumulus et des appareils,
o toute intervention sur les vases d’expansion,
o les pompes à chaleur,
o l’entartrement des appareils.

Article 14. Garantie d’assistance Vitrerie et Serrurerie

14.1 Périmètre d’intervention et événements couverts

Sont couverts les éléments suivants :

Les éléments de serrurerie ou de vitrerie des portes, des fenêtres ou des portes fenêtres (fixe/ouvrante) du domicile donnant sur l’extérieur ; à l’exclusion des portillons, portes de jardin, garage, box et portail automatique ou non.

Sont couverts les événements suivants :

Pour la serrurerie : l’impossibilité d’accéder au domicile à la suite d’une tentative d’effraction, d’un blocage des
systèmes de serrure, du bris des clés dans la serrure, de la perte ou du vol des clés, d’un claquage de porte.

Pour la vitrerie : le bris des vitres du domicile à la suite d’un acte involontaire, d’un vandalisme, d’une effraction ou d’une tentative d’effraction, d’un événement climatique, n’assurant plus les conditions de sécurité suffisante du domicile.

14.2 Pièces prises en charge

Les pièces pouvant faire l’objet d’un remplacement dans le cadre du dépannage sont exclusivement celles constitutives des éléments couverts.

14.3 Modalités d’intervention

En cas d’événement couvert, l’Assureur organise le dépannage en urgence par un prestataire agréé et informe le bénéficiaire des modalités d’intervention du prestataire dans un délai de deux heures à partir de la fin de la communication téléphonique avec le bénéficiaire.

L’Assureur se réserve le droit de demander, au préalable, au bénéficiaire de justifier de sa qualité d’occupant du domicile garanti, et le cas échéant, la déclaration de perte ou de vol des clefs.

L’intervention du prestataire agréé a pour but de restaurer le fonctionnement normal des éléments couverts :
• soit en permettant au bénéficiaire d’accéder à son domicile,
• soit en procédant à la mise en sécurité du domicile.

Le prestataire agréé détermine seul les moyens à mettre en œuvre pour effectuer le dépannage et procède au remplacement des pièces nécessaires dans les limites contractuelles.
Ces pièces seront choisies afin de rétablir le fonctionnement normal et pas nécessairement pour permettre un remplacement à l’identique.

Lors de l’intervention, le prestataire agréé procède à la remise d’un bulletin d’intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle.

L’Assureur prend en charge les frais découlant de l’intervention du prestataire agréé, à concurrence de 500 EUR.

14.4 Exclusions spécifiques à la garantie d’assistance Vitrerie et Serrurerie

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assureur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

o les interventions sur des éléments situés hors de l’habitation principale,
o toute intervention résultant de l’usure normale de la serrure,
o les incidents sur les serrures autres que celle des portes ou portes-fenêtres donnant sur l’extérieur,
o toute intervention sur les portes de jardin, portillons, portes de garage, box, portail automatique ou non,
o les travaux de menuiserie, réfection du blindage ou consolidation de la porte,
o toute réfection de maçonnerie résultant de l’intervention,
o les systèmes d’occultation intérieurs, extérieurs électriques ou non, tels que les volets, les volets roulants, les persiennes, les stores,
o les vitres des portes intérieures vitrées,
o la cave ou la véranda ne communiquant pas avec le domicile.

Article 15. Garanties d’assurance Electrodomestique

15.1 Appareils garantis et événements couverts

Sont couverts les appareils électroménagers de moins de cinq ans des gammes « Blanc » et/ou « Brun », conformes à la marque NF, destinés au grand public, d’une valeur d’achat supérieure à 150 EUR et inférieure à 5 000 EUR, achetés neufs en France par le bénéficiaire, son conjoint ou toute personne qui lui est liée par un PACS ainsi que leurs enfants célibataires fiscalement à charge, en service à son domicile, ne bénéficiant plus d’aucune garantie légale ou contractuelle et désignés dans les gammes suivantes :

Gamme Blanc :
• Lavage : Lave-linge, Lave-linge séchant, Sèche-linge, Lave vaisselle.
• Froid : Réfrigérateur (avec ou sans congélateur), Réfrigérateur « Américain », Congélateur, Cave à vins.
• Cuisson : Table de cuisson (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction), Four (Pyrolyse ou Catalyse), Micro-ondes (Combinés ou non), Hotte aspirante de cuisine (tous types), Cuisinières (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction).

Gamme Brun :
• TV & Vidéo : TV (Tube, LCD ou Plasma), TV combi (magnétoscope ou lecteur et/ou enregistreur DVD), Rétroprojecteur, Hifi, Home cinéma, DVD et DVD/R, Lecteurs ou enregistreurs Blu-ray, Magnétoscope,

Est un événement couvert, toute panne définie comme un défaut de fonctionnement de nature électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou plusieurs composants de l’appareil garanti, ayant pour origine un phénomène aléatoire interne à l’appareil couvert.

Est considérée comme sinistre, toute panne répondant à la définition ci-dessus dûment constatée par le prestataire agréé, survenue après expiration de la garantie constructeur et/ou distributeur et avant la limite d’âge de l’appareil garanti décompté entre la date d’achat figurant sur la facture et la date de déclaration du sinistre, à l’exclusion de tout autre dommage.

15.2 Modalités d’intervention

L’Assureur procède à un diagnostic préliminaire à distance sur la base des informations recueillies auprès du bénéficiaire. Au cours de ce diagnostic, le service d’assistance téléphonique vérifie que l’incident décrit par le bénéficiaire ainsi que le type d’appareil sont bien couverts et guide le bénéficiaire pour tenter de déterminer la nature du dysfonctionnement et si possible d’y remédier.

Le bénéficiaire s’engage à donner à l’Assureur toutes informations nécessaires au télédiagnostic dont notamment la marque de l’appareil garanti, la référence, la gamme d’appareil et la nature du dysfonctionnement.

Le bénéficiaire se munira de préférence de sa facture d’achat lors de l’appel afin de faciliter la prise en charge de la panne par l’Assureur. Ces informations étant nécessaires à la mise en œuvre des garanties, si le bénéficiaire refusait de les donner, l’Assureur pourrait être dans l’impossibilité d’exécuter la garantie.

Si ce télédiagnostic reste infructueux et confirme la nécessité d’une intervention, le bénéficiaire transmet à l’Assureur par e-mail, fax ou courrier, la facture d’achat du matériel garanti et toute autre pièce justificative que l’Assureur jugera nécessaire.

L’Assureur organise alors la prise en charge de l’appareil selon les modalités suivantes :

a- Dépannage

L’Assureur organise la prise de rendez-vous entre le prestataire agréé et le bénéficiaire dans un délai de 48 heures (hors week-end et jours fériés) à réception des pièces justificatives.
Le bénéficiaire doit transporter l’appareil en panne, à ses frais et sous son entière et unique responsabilité, chez le prestataire agréé désigné par l’Assureur, à l’exception des appareils suivants :
• téléviseur supérieur à 63 cm (ou 27’’),
• appareil de cuisson (sauf micro-ondes),
• appareil de lavage,
• appareil de réfrigération.

Pour ces derniers, l’Assureur organise un rendez vous avec le prestataire agréé, au domicile du bénéficiaire, dans une amplitude horaire de 2 heures maximum. Ces dispositions sont liées aux disponibilités du bénéficiaire.
Si le prestataire agréé ne peut pas réparer l’appareil au domicile du bénéficiaire, l’Assureur organise et prend en charge les frais de transport - aller-retour - de l’appareil chez celui-ci.

Lors de l’intervention, le prestataire agréé procède à la remise d’un bulletin d’intervention nécessaire à la mise en œuvre de la garantie contractuelle.

L’Assureur prend en charge les frais découlant de l’Intervention du Prestataire agréé à concurrence de 1000 EUR.

b- Indemnisation d’un appareil irréparable

Lorsque l’Assureur considère que l’appareil garanti est économiquement irréparable
• le bénéficiaire pourra obtenir le remplacement de son appareil par un appareil aux caractéristiques techniques au moins équivalentes sans pour autant qu’il s’agisse du même modèle ou de la même marque et, pour tout appareil de la gamme « Blanc », il sera remplacé par un appareil dont l’efficacité énergétique est évaluée, selon l’Etiquette Energie, en classe A suivant la directive européenne 92/75/CEE. Une indemnité définie par l’Assureur pourra être proposée au bénéficiaire en lieu et place de l’appareil de remplacement.

Dans tous les cas, la garantie cesse automatiquement sur l’appareil déclaré irréparable par le prestataire agréé.

Tout achat d’un appareil par le bénéficiaire en remplacement de son appareil défectueux et ce, sans accord préalable de l’Assureur, ne sera pas pris en charge par ce dernier dans le cadre des présentes garanties.

15.3 Exclusions spécifiques à la garantie d’assurance Electrodomestique

Sont exclus et ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assureur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

o les appareils et/ou matériels destinés aux professionnels et/ou à usage professionnel, et ce, même si lesdits appareils sont installés et utilisés au domicile du bénéficiaire,
o les appareils dits « nomades », c’est-à-dire les appareils pouvant fonctionner de manière autonome sans raccordement au secteur,
o les périphériques de stockage informatique, dont les disques durs dits « multimédia », et les consoles de jeux,
o les accessoires ou périphériques tels que : antennes, câbles, casques, membranes d’enceinte,
paniers de lave-vaisselle, les accessoires de four, les chapeaux de brûleur, les télécommandes,
o les consommables et pièces d’usure définis comme tels dans le livret d’entretien du constructeur, tels que : ampoules, lampes, filtres, fusibles, joints de porte, courroies, tuyaux de vidange, flexibles, saphirs, diamants, tête de lecture laser, têtes de lecture et/ou d’enregistrement, d’effacement ou de pré-magnétisation,
o les pièces en verre des plaques vitrocéramiques, portes de four et couvercles de plaques de cuisson,
o les éléments d'isolation thermique des fours : manchettes, moufles,
o les appareils pour lesquels la facture d’achat ne peut pas être présentée lors de chaque intervention, ou encore lorsque ce document est raturé et/ou illisible,
o les appareils dont le numéro et/ou les références sont enlevés, modifiés ou illisibles.

Par ailleurs, cette garantie ne couvre pas les dommages ou frais :

o résultant des modifications ou améliorations apportées par le bénéficiaire ou le constructeur,
o résultant d’une réparation de fortune ou provisoire et des éventuelles aggravations du dommage initial pouvant en résulter,
o engageant la responsabilité d’un tiers pouvant être tenu pour responsable du dommage (fabricant, fournisseur ou toute autre personne),
o liés à toute modification ou action de rappel à l’initiative et relevant du constructeur,
o résultant du non-respect des prescriptions et préconisations du constructeur (en terme d’installation, de branchement, de manipulation, d’utilisation, d’entretien…) définies dans la notice d’utilisation remise par le vendeur lors de l’achat,
o résultant d’une utilisation abusive et/ou non-conforme aux directives du constructeur ou de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
o ayant pour origine un élément extérieur à l’appareil (foudre, choc, chute, gel, incendie, explosion,
inondations, fluctuation du courant, humidité, chaleur excessive),
o ayant pour origine la corrosion, l’usure et/ou la détérioration graduelle de l’appareil et de ses
composants,
o tout préjudice lié à la perte de jouissance de l’appareil garanti,
o tout préjudice d’ordre esthétique n’entrant pas dans le bon fonctionnement de l’appareil, sauf si lesdits dommages sont la conséquence d’un évènement couvert par la garantie,
o le contenu (périssable ou non) de l’appareil qui aurait été endommagé,
o les frais (pièces, main d’œuvre, déplacement et transport) et conséquences relatifs à un événement non couvert, ou à une panne non constatée par un prestataire agréé par l’Assureur, ou encore à une prestation organisée sans son accord préalable,
o les frais de réglage accessibles à l’utilisateur sans démontage de l’appareil ainsi que les
vérifications, nettoyages, réglages et essais non-consécutifs à un évènement garanti.

Article 16. Relogement en cas de situation d’urgence

En cas de situation d’urgence et d’impossibilité technique de réparer le matériel ou l’équipement garanti, l’Assureur peut prendre en charge les frais d’hébergement à l’hôtel (chambre et petit déjeuner uniquement) pour une durée de 2 nuits maximum, à concurrence de 80 EUR par nuit et par personne.

Article 17. Exclusions communes à toutes les garanties

Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention de l’Assureur, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

o tout événement survenu à la suite d’une circonstance connue avant la date de souscription du contrat,
o tout événement survenant dans un logement resté inoccupé plus de 60 jours consécutifs,
o les conséquences d’événements climatiques, d’orages, de la foudre, du gel, de tempêtes, les pannes et dysfonctionnements provoqués par une catastrophe naturelle faisant l’objet de la procédure visée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982,
o les conséquences d’effets nucléaires radioactifs,
o les dommages causés par des explosifs que le bénéficiaire peut détenir,
o les dommages résultant d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif.

Aménagements et embellissements
o la réfection des revêtements de sol ou des ornements quels qu’ils soient lorsque leur démontage est rendu nécessaire pour accéder à l’équipement ou à l’installation et effectuer la réparation,
o tout démontage/remontage des parties encastrées de mobiliers ou autres éléments.

Accessibilité et sécurité
o toute partie de l’installation couverte dont l’accès ne garantit pas la sécurité du prestataire agréé, par exemple en présence d’amiante,
o les frais de réparation ou de remplacement si le prestataire missionné est dans l'incapacité de réparer les installations du fait de leur ancienneté ou de leur usure.

Défaut d’entretien ou faute
o toute défectuosité, dommage ou panne causé par une action intentionnelle ou dolosive, négligence, mauvaise utilisation ou intervention du bénéficiaire ou d’un tiers, incluant toute tentative de réparation non-conforme aux règles de la profession,
o toute installation qui n’ont pas été posée ou entretenue conformément aux normes en vigueur ou aux instructions du fabricant ou du professionnel.

Mise en conformité
o tout défaut, dommage ou mise hors service de l’installation causé par la modification de l’installation en non-conformité avec les recommandations de la profession ou les instructions du fabricant.

Non respect des recommandations
o les pannes répétitives causées par une non remise en état de l’installation suite à une première intervention.

Article 18. Conditions restrictives d’application

18.1 Sanction en cas de fausse déclaration

(1) Fausse déclaration des éléments constitutifs du risque

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnité ou nullité du Contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances).

(2) Fausse déclaration des éléments constitutifs du sinistre

Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du Sinistre (date, nature, cause, circonstances ou conséquences) connus de l’Adhérent l’expose, en cas de mauvaise foi, à la déchéance de garantie.

18.2 Limitation de responsabilité

L'engagement d’AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat.

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.

AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

18.3 Circonstances exceptionnelles

AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

Article 19. Cadre juridique

19.1 Protection des données personnelles

En qualité de responsable de traitement, les informations concernant les Assurés sont collectées, utilisées et conservées par les soins d’AXA Assistance pour la souscription, la passation, la gestion et l’exécution du présent Contrat, conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et conformément à sa politique de protection des données personnelles telle que publiée sur son site internet.

Ainsi, dans le cadre de ses activités, AXA Assistance pourra :

• Utiliser les informations de l’Assuré ou de celles des personnes bénéficiant des garanties, afin de fournir les services décrits dans la présente notice. En utilisant les services d’AXA Assistance, l’Assuré consent à ce qu’AXA Assistance utilise ses données à cette fin ;
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L’Assuré peut obtenir, sur simple demande, copie des informations le concernant. Il dispose d’un droit d’information sur l’utilisation faite de ses données (comme indiqué dans la politique de confidentialité du site AXA Assistance – voir ci-dessous) et d’un droit de rectification s’il constate une erreur.
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Délégué à la protection des données AXA Assistance
6, rue André Gide 92320 Châtillon
Email : dpo.axapartnersfrance@axa-assistance.com

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL. (www.cnil.fr/fr/cnil-direct) ou par courrier à 3 place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.
L’intégralité de notre politique de confidentialité est disponible sur le site : axa-assistance.fr ou sous format papier, sur demande.

19.2 Subrogation

Sauf clause contraire, AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution du Contrat.

19.3 Sanction et embargos

AXA Assistance ne sera pas tenue de fournir une couverture, de régler un sinistre ou de fournir une prestation au titre des présentes dans le cas où la fourniture d’une telle couverture, le règlement d’un tel sinistre ou la fourniture d’un tel service exposerait AXA Assistance à une quelconque sanction ou restriction en vertu d’une résolution des Nations Unies ou en vertu des sanctions, lois ou embargos commerciaux et économiques de l’Union Européenne, du Royaume Uni ou des Etats-Unis d’Amérique

19.04 Prescription

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. Ce délai ne court :
En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action du Bénéficiaire contre AXA Assistance ou l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix (10) ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les Bénéficiaires sont les ayants-droit de l’assuré décédé.
Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes
ordinaires d’interruption de la prescription visée par les articles ci-après :

Article 2240 du Code civil

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.»

Article 2241 du Code civil

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure. »

Article 2242 du Code civil
« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »

Article 2243 du Code civil

« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa
demande est définitivement rejetée. »

Article 2244 du Code civil

« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise
en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »

Article 2245 du Code civil

« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation
faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »

Article 2246 du Code civil

« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.»

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter des causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

19.5 Réclamations et médiation

En cas de réclamation concernant la mise en œuvre des garanties du Contrat, le Bénéficiaire peut s’adresser à AXA Assistance l’adresse :

AXA Partners - Service Gestion Relation Clientèle 6, rue André Gide - 92320 CHATILLON.
Ou sur le site internet à partir de la rubrique « contact »: www.axa-assistance.fr/contact

AXA Assistance s’engage à accuser réception sous dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse est apportée dans ce délai. Une réponse sera adressée dans un délai maximum de deux (2) mois, sauf si la complexité nécessite un délai supplémentaire.

Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante en écrivant à l’adresse suivante :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09
Ou en complétant le formulaire de saisine directement sur le site internet : www.mediation-assurance.org

Ce recours est gratuit. L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laissera toute liberté au Bénéficiaire pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la Charte quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception du dossier complet.

19.6 Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est établi en langue française. Le droit applicable au Contrat tant pour son interprétation que pour son exécution, est le droit français.

Tout litige se rapportant au présent Contrat et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties
ou le cas échéant, d’un règlement par le médiateur, sera porté devant la juridiction française compétente.

19.7 Autorité de contrôle

Inter Partner Assistance (AXA Assistance) est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique située Boulevard de Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique - TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – ( www.bnb.be).

La succursale française d’Inter Partner Assistance est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution (ACPR), située 4, Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.